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Le nouveau divorce amiable

NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 Le nouveau divorce par consentement mutuel est un divorce avec deux Avocats.

 

Ce divorce n'est plus contôlé par un juge, c'est pourquoi la présence de deux avocats est OBLIGATOIRE. Les deux avocats permettent de garantir l'équilibre de la convention de divorce. Le notaire ne fait qu'enregistrer votre acte de divorce. Il est désormais illégal de recourir à un seul avocat pour un divorce, même amiable.

 

 

Si les modalités du divorce ne sont pas respectées, l'acte de divorce est nul car il est vicié. Ainsi, un acte qui serait réalisé par un seul avocat sera nul. Si votre époux(se) insiste pour que vous vous rendiez chez son Avocat, si votre époux(se) vous harcèle pour que vous signiez un divorce dont vous ne voulez pas, si il ou elle utilise des moyens de pression pour vous amener à rencontrer un seul Avocat ( SON avocat), l'acte sera entaché d'un vice du consentement.

Les étapes :

  •  vous devez chacun prendre rendez-vous avec un avocat. Je peux vous diriger vers un de mes Confrères que je sais réactif, afin que votre époux ou épouse prenne un rendez-vous avec lui un ou deux jours après votre propre rendez-vous .
  • après le rendez-vous, je discuterai avec l'autre Avocat des mesures que chacun de vous souhaite : nous devrons vérifier si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences ( le montant de la pension alimentaire, sur le versement d'une prestation compensatoire, le lieu de résidence des enfants ...) En cas de désaccord, les avocats devront réunir les époux, les entendre, et essayer de trouver un accord. Ce qui peut prendre du temps.
  •  ensuite, nous rédigerons l'acte d'avocat, la convention de divorce. Il faudra y joindre des pièces (nous vous communiquerons la liste) : acte de mariage, acte liquidatif du notaire si un bien immobilier commun est "racheté" par un des époux à l'autre par exemple.
  • Il faudra se réunir pour prendre connaissance de l'acte et procéder à sa signature. Puis attendre que le délai de 15 jours de rétractation soit expiré avant de pouvoir demander l'enregistrement de l'acte auprès d'un notaire. 

La durée :

Chaque acte de divorce est différent. Si vous n'avez pas d'enfants, ou si vous n'avez pas de bien immobilier commun, ce sera plus rapide.En revanche, un divorce amiable avec des enfants ou/ et des biens sera plus long à réaliser. 

En conclusion : si certains se proposent de vous faire divorcer en ne prenant qu'un Avocat (argument financier, argument de gain de temps), ou par internet sans vous avoir jamais rencontré, cela entachera la validité de votre divorce.

Le coût du nouveau divorce sans juge.

Le coût du nouveau divorce sans juge.

Le nouveau divorce par consentement mutuel implique désormais que chaque époux soit accompagné par SON avocat. Le divorce amiable sans juge vous coûtera ainsi plus cher que l'ancien divorce par consentement mutuel. Avant janvier 2017, un seul Avocat pouvait intervenir pour les deux époux.

Mais les honoraires ne seront pas excessifs : en effet,  le divorce reste un divorce amiable. De plus, le fait qu'il ne soit pas indispensable d'assister à une audience au Tribunal de Grande Instance pour passer devant le Juge aux Affaires familiales, comme auaparavant, permet qu'il n'y ait pas d'honoraires d'assitance à l'audience, ni de frais de déplacement au Tribunal.

Le nouveau divorce amiable est désormais un acte d'Avocat.

La rédaction de l'acte demande également plus de mentions obligatoires, et sera donc plus longue.

Afin d'aboutir à la rédaction de cet acte, les deux avocats, le vôtre et celui de votre époux (se), doivent se rapprocher, élaborer les points de négociation. Il est aussi nécessaire de fixer des rendez vous à 4, réunissant les époux et les avocats. Cela prend du temps, et c'est ce qui explique que ce nouveau mode de divorce soit plus onéreux.