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Vous pouvez vous déplacer chez votre Avocat

Douis le 29 octobre 2020, les déplacements font l'objet de restrictions en France pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.

Le non respect des mesures de restrictions de déplacement entraîne 135 euros, et 200 euros d'amende en cas de récidive dans les quinze jours.

Seules sont autorisées les sorties sur présentation d'une attestation de déplacement.

POUR VOTRE RENDEZ VOUS CHEZ VOTRE AVOCAT, POUR VOS CONVOCATIONS AU TRIBUNAL, vous pouvez vous déplacer :

Il suffit pour celà de remplir la case 

Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public  *

Lors de chaque rendez vous au Cabinet, nous confirmons votre rendez vous par l'envoi d'un SMS que vous pouvez présenter, en plus de votre attestation, en cas de contrôle de votre déplacement par les forces de l'Ordre.

*   Article 4 -7° du décret du 29 octobre 2020 :

" Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance "

DURANT LE COUVRE FEU : Publication du décret autorisant les justiciables à se rendre chez leur avocat après 18h

Publié le 05/03/2021 - mis à jour le 08/03/2021 à 18H34

Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021. Ce texte ajoute notamment aux motifs dérogatoires à l’interdiction de se déplacer durant les horaires de couvre-feu le fait de se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Sources :